Compétence pour ordonner la mainlevée d'une saisie conservatoire transfrontière

1) L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'une actio...

Descripción completa

Guardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor principal: Cuniberti, Gilles
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2021
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2021-1-page-157?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.211.0157