Proposition d’une règle spéciale dans le Règlement Rome II pour les délits financiers
Cet article examine le conflit de lois en matière de délits financiers, comme par exemple le délit d’initié ou la publication d’un prospectus contenant des informations incorrectes. Le problème revêt une importance particulière puisque dans des marchés financiers interconnectés, un certain comporte...
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2012
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