Projet de règlement “Rome II”

Ce dernier débat traite de l'internationalisation des procès dans les domaines de la presse et du droit d'auteur, et tout particulièrement de la loi applicable en la matière, aux vues des réponses apportées par le fameux Projet de règlement communautaire Rome II. Ce projet a pour ambition...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Bergé, Jean-Sylvestre
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2004
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2004-1-page-137?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.030.0137