À propos du règlement Rome II : de la règle de conflit aux lois de police en passant par la transposition des directives

L’article 16 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), doit être interprété en ce sens qu’une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le délai de p...

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Autore principale: Bureau, Dominique
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2019
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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