La double autonomie de la notion de consommateur dans le règlement Bruxelles I bis en matière financière

La double autonomie de la notion de consommateur dans le règlement Bruxelles I bis en matière financière

Prive sa décision de base légale une cour d’appel ayant refusé au demandeur la qualité de consommateur au sens de l’article 17 du règlement Bruxelles I bis motif pris de sa qualité d’investisseur professionnel au regard des textes applicables en matière financière, sans rechercher, comme elle y ét...

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Autore principale: Chacornac, Jérôme
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2020
Soggetti:
Agissement dans l’unique but de satisfaire à ses propres besoins de consommation privée
Article 4 de la directive 2004/39/CE
Article 6 § 4
Articles 17
Articles 17 et 18 § 1
Client de détail
Client professionnel
Conclusion du contrat relevant de l’activité professionnelle
connaissances ou l’expertise éventuelles de l’investisseur (non)
d) du règlement (CE) n° 593/2008 (ROME I)
Interprétation conforme avec les dispositions de droit de l’Union réglant les conflits de lois en matière d’obligations contract
Investisseur qualifié
l’importance des risques de pertes financières
les
Notion de consommateur
Possibilité d’appréciation par la juridiction saisie au regard de la qualité d’investisseur professionnel (non)
Prise en compte de facteurs tels que la valeur des opérations effectuées
REGLEMENT (CE) N° 1215/2012 (BRUXELLES I BIS)
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.202.0300

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