La règle des codéfendeurs et l'action paulienne

Résumé Pour justifier la compétence du tribunal du lieu de son domicile au titre de l'article 8, § 1, du règlement 1215/2012, la personne appelée à l'instance doit avoir la qualité de défendeur. Tel n'est pas le cas, dans le cadre d'une action paulienne, du débiteur contre lequel...

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Autore principale: Boskovic, Olivera
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2021
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Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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