Le privilège de nationalité européenne : une protection pour le défendeur ?

Selon l’article 6 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis), un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Chalas, Christelle
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2018
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