Neutralisation de la clause attributive en faveur d’un État tiers par la comparution volontaire de l’article 24

Les articles 23, § 5, et 24 du règlement (CE) n° 44/2011 du Conseil, du 22 décembre 2000 doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’un litige portant sur l’inexécution d’une obligation contractuelle, dans lequel le requérant a saisi les juridictions de l’État membre sur le territoire...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Chalas, Christelle
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2016
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2016-4-page-684?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.164.0684