Le règlement Aliments et l’implication de défendeurs établis dans un État tiers : étendue et limites de la compétence européenne en matière alimentaire

L’article 1, § 1 du règlement Aliments, lu à la lumière du considérant 15 de ce règlement, doit être interprété comme faisant entrer dans le champ d’application du règlement une demande de modification d’une décision concernant des obligations alimentaires rendue par une juridiction d’un État tiers...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Chalas, Christelle
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2026
विषय:
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