À propos de l'application du Règlement Bruxelles II bis dans les relations avec les États tiers

Une juridiction d'un État membre est compétente pour connaître d'une demande en divorce, dès lors que l'un des critères alternatifs de compétence qu'il énonce est localisé sur le territoire de cet État, peu important que les époux soient ressortissants d'États tiers ou que...

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Hlavní autor: Legendre, Rebecca
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2021
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On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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