Retour sur la résidence habituelle des époux au sens du règlement Bruxelles II bis

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 25 nov. 2021, IB/FA, aff. C-289/20) que la notion de résidence habituelle au sens de l’article 3, § 1, sous a), du règlement Bruxelles II bis est caractérisée, en principe, par deux éléments, à savoir, d’une part, la...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Fulli-Lemaire, Samuel
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2023
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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