Résidence habituelle d’un époux au sens du Règlement « Bruxelles II bis »

L’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement « Bruxelles II bis », doit être interprété en ce sens qu’un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États membres, de sorte que seules les juridictions de l’État membre sur le t...

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Glavni avtor: Fulli-Lemaire, Samuel
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2023
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