Précisions sur la résidence habituelle et la procédure de retour de l’enfant dans le règlement Bruxelles II bis

L’article 11, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale […], doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle au principal,...

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Hovedforfatter: Chalas, Christelle
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2018
Fag:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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