Les difficultés d’interprétation engendrées par les articles 9 et 15 du règlement Bruxelles II bis

Il ressort du libellé clair de l’article 9, paragraphe 1er, du règlement Bruxelles II bis que le législateur de l’Union a entendu limiter la compétence des juridictions de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant, sur le fondement dudit article, à une période de trois mois suivant le déplacement...

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Auteurs principaux: Salamé, Georgette, Kessler, Guillaume
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2024
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