Action en contrefaçon et exception de nullité du brevet : deux solutions selon que le brevet a été déposé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers (effet réflexe ?)

Lorsqu’un brevet européen, délivré par l’Office européen des brevets, a été déposé dans un État membre de l’Union européenne où il est alors traité comme un brevet national et qu’une exception de nullité de ce brevet est soulevée devant la juridiction d’un autre État membre saisie d’une action en co...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Gaudemet-Tallon, Hélène
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2025
Matèries:
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-revue-critique-de-droit-international-prive-2025-2-page-375?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.252.0169