Action en contrefaçon et exception de nullité du brevet : deux solutions selon que le brevet a été déposé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers (effet réflexe ?)
Lorsqu’un brevet européen, délivré par l’Office européen des brevets, a été déposé dans un État membre de l’Union européenne où il est alors traité comme un brevet national et qu’une exception de nullité de ce brevet est soulevée devant la juridiction d’un autre État membre saisie d’une action en co...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2025
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Lorsqu’un brevet européen, délivré par l’Office européen des brevets, a été
déposé dans un État membre de l’Union européenne où il est alors traité
comme un brevet national et qu’une exception de nullité de ce brevet est
soulevée devant la juridiction d’un autre État membre saisie d’une action
en contrefaçon et compétente en raison du domicile du défendeur, cette
juridiction est compétente pour statuer sur la contrefaçon alors que les
juridictions de l’État de dépôt du brevet sont compétentes pour statuer sur
la validité du brevet (article 24 § 4 du règlement Bruxelles I bis).
Lorsque ce même brevet européen a été déposé dans un État tiers, l’article
24 § 4 ne s’applique pas et la juridiction d’un État membre saisie d’une action
en contrefaçon et devant qui est soulevée une exception de nullité du brevet
est compétente, en vertu du règlement Bruxelles I bis, en tant que juridiction
du domicile du défendeur, pour statuer et sur la contrefaçon et sur la
validité, mais sa décision sur la validité n’aura d’effet qu’entre les parties. |
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