La règle des codéfendeurs et l'action paulienne
Résumé Pour justifier la compétence du tribunal du lieu de son domicile au titre de l'article 8, § 1, du règlement 1215/2012, la personne appelée à l'instance doit avoir la qualité de défendeur. Tel n'est pas le cas, dans le cadre d'une action paulienne, du débiteur contre lequel...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2021
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| Sujets: | |
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Résumé Pour justifier la compétence du tribunal du lieu de son domicile au titre de l'article 8, § 1, du règlement 1215/2012, la personne appelée à l'instance doit avoir la qualité de défendeur. Tel n'est pas le cas, dans le cadre d'une action paulienne, du débiteur contre lequel aucune demande n'est formée. |
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