L’obligation d’appliquer d’office l’art. 6 du règlement Rome II

Si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsq...

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Κύριος συγγραφέας: Gaudemet-Tallon, Hélène
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2022
Θέματα:
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