Actualité de l’office du juge en matière conflictuelle

Actualité de l’office du juge en matière conflictuelle

Il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l’aide des parties, et de l’appliquer (1re espèce). Si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligati...

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Bureau, Dominique
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2024
Sujets:
Application d’office (oui)
Application du droit étranger
Article 6
C. civ.
art. 3
CONCURRENCE DÉLOYALE
CPC
art. 12
Détermination du contenu
Filiation
Impossibilité d’y déroger
Loi applicable
NATIONALITÉ
Office du juge
Principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union européenne
Recherche de la loi compétente
Règle d’ordre public issue de l’Union européenne
Règlement Rome II
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2024-1-page-142?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.241.0142

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