À l’horizon des droits indisponibles, rien de nouveau. Et pourtant…

Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. A violé les articles 3 et 309 du code civil la cour d’appel qui a prononcé la conversion de la séparation de corps en divorce en applicati...

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Auteur principal: Corneloup, Sabine
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2018
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