Proposition d’une règle spéciale dans le Règlement Rome II pour les délits financiers
Cet article examine le conflit de lois en matière de délits financiers, comme par exemple le délit d’initié ou la publication d’un prospectus contenant des informations incorrectes. Le problème revêt une importance particulière puisque dans des marchés financiers interconnectés, un certain comporte...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2012
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | Cet article examine le conflit de lois en matière de délits financiers, comme par exemple le délit d’initié ou la publication d’un prospectus contenant des informations incorrectes. Le problème revêt une importance particulière puisque dans des marchés financiers interconnectés, un certain comportement délictuel a souvent des répercussions dans plusieurs États. Le droit applicable à la responsabilité de l’auteur doit être recherché dans le Règlement Rome II. Pourtant, celui-ci ne connaît pas de disposition spéciale pour les délits financiers. Sa règle générale, l’article 4 alinéa 1, conduit à l’applicabilité d’une multitude de lois différentes pour le même comportement qui sont en plus imprévisibles. Afin d’éviter ce résultat et les conséquences économiques néfastes qui peuvent s’ensuivre, le Conseil allemand pour le droit international privé propose de réformer le Règlement Rome II. L’article présente les raisons et le contenu de cette proposition.
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