Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté & commenté
Le code de l'expropriation 2020 est la sixième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d'un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d'appréhender...
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| Collectivité auteur: | |
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| Autres auteurs: | , , |
| Format: | Livre papier |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Paris :
Dalloz
DL 2020.
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| Édition: | 6e édition, [2020]. |
| Collection: | [Codes Dalloz]
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| Sujets: | |
| Note: |
La couverture porte une étiquette avec un code d'activation de l'ouvrage en version numérique : pas d'accès aux usagers des bibliothèques |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :, annoté et commenté |
| Edition sous un autre format: | • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, annoté & commenté, [France], 6e édition, 2020, Paris, Dalloz, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 978-2-247-20109-9 |
| Résumé: | Le code de l'expropriation 2020 est la sixième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d'un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d'appréhender au mieux tous les aspects, tant judiciaires qu'administratifs. Les + de l'édition 2020 : Notamment à jour : - De la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises ; - Du décret du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logement sociaux ; - De l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; - De la loi du 22 juillet portant création de l'agence nationale de la cohésion des territoires. - De la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ; - De l'ordonnance du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. Et toujours : - large commentaire pratique ; - nombreuses annotations jurisprudentielles ; - enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ; |
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| Description: | La couverture porte une étiquette avec un code d'activation de l'ouvrage en version numérique : pas d'accès aux usagers des bibliothèques |
| Description matérielle: | 1 volume (xix-499 pages) ; 20 cm. |
| Bibliographie: | Bibliographie p. 7. Notes bibliographiques Table de concordance. Index |
| ISBN: | 9782247196609 (rel.) : |