Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté et commenté

Cette 4e édition du Code de l'expropriation Dalloz intègre les modifications issues du décret du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l�...

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التفاصيل البيبلوغرافية
مؤلف مشترك: France (مؤلف)
مؤلفون آخرون: Bon, Pierre, 1944- (تعليق على نص مكتوب), Lesergent, Marie-Charlotte (مدير النشر)
التنسيق: Livre papier
اللغة:Français
منشور في: Paris : Dalloz DL 2018.
الطبعة:4e édition, [2018].
سلاسل:[Codes Dalloz]
الموضوعات:
ملاحظة: La couverture porte une étiquette avec un code d'activation de l'ouvrage en version numérique : pas d'accès aux usagers des bibliothèques
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2018
Edition sous un autre format:• Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, annoté & commenté, [France], 4e édition, Paris, Dalloz, 2018, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 978-2-247-18247-3

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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