Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La procédure d'expropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être juste et préalable , les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs, proclamés préal...

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Dettagli Bibliografici
Ente Autore: France (Autore)
Altri autori: Hostiou, René, 1941- (Commentatore del testo scritto)
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris : LexisNexis DL 2025.
Edizione:20e édition, 2025, [Textes à jour au 10 janvier 2025].
Serie:Les Codes bleus
Soggetti:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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