Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté & commenté

Présentation de l'éditeur : "Le code de l expropriation 2020 est la sixième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l ordonnance n˚2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permett...

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: France (Auteur)
Autres auteurs: Bon, Pierre, 1944-...., juriste (Commentateur d'un texte écrit)
Format: Livre numérique
Langue:Français
Publié: Paris : Dalloz 2020.
Édition:6e édition, [2020].
Collection:Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Sujets:
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans
Note: Notice rédigée d'après la consultation du 2020-07-09
Titre provenant de la page de titre de la version électronique
Version électronique de la 6e édition, Paris : Dalloz, 2020
La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XIX, 499 p.
Accès réservé aux usagers des établissements qui en ont fait l'acquisition
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, annoté & commenté, [France], 6e édition, 2020, Paris, Dalloz, 1 vol. (XIX-499 p.), [Codes Dalloz], 978-2-247-19660-9

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