Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté & commenté
Présentation de l'éditeur : "Le code de l expropriation 2020 est la sixième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l ordonnance n˚2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permett...
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| Collectivité auteur: | |
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| Autres auteurs: | |
| Format: | Livre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Paris :
Dalloz
2020.
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| Édition: | 6e édition, [2020]. |
| Collection: | Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
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| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans |
| Note: |
Notice rédigée d'après la consultation du 2020-07-09 Titre provenant de la page de titre de la version électronique Version électronique de la 6e édition, Paris : Dalloz, 2020 La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XIX, 499 p. Accès réservé aux usagers des établissements qui en ont fait l'acquisition Bibliothèque Numérique Dalloz (BND) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, annoté & commenté, [France], 6e édition, 2020, Paris, Dalloz, 1 vol. (XIX-499 p.), [Codes Dalloz], 978-2-247-19660-9 |
| Résumé: | Présentation de l'éditeur : "Le code de l expropriation 2020 est la sixième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l ordonnance n˚2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d appréhender au mieux tous les aspects, tant judiciaires qu administratifs. Les + de l'édition 2020 : Notamment à jour : De la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises ; Du décret du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logement sociaux ; De l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; De la loi du 22 juillet portant création de l'agence nationale de la cohésion des territoires ; De la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ; De l'ordonnance du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. Et toujours : large commentaire pratique ; nombreuses annotations jurisprudentielles ; enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android)". |
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| Description: | Notice rédigée d'après la consultation du 2020-07-09 Titre provenant de la page de titre de la version électronique Version électronique de la 6e édition, Paris : Dalloz, 2020 La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XIX, 499 p. Accès réservé aux usagers des établissements qui en ont fait l'acquisition Bibliothèque Numérique Dalloz (BND) |
| Format: | Nécessite un logiciel capable de lire un fichier au(x) format(s) Widelook ou Widelook Flash |
| Bibliographie: | Bibliographie p. 7. Table chronologique. Index |
| ISBN: | 9782247201099 (ebook) |