Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Collectivité auteur: France (Auteur)
Autres auteurs: Bon, Pierre, 1944- (Commentateur d'un texte écrit), Lesergent, Marie-Charlotte (Directeur de la publication)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Dalloz DL 2017.
Édition:3e édition, 2017, à jour des lois reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et égalité et citoyenneté , respectivement du 8 août 2016 et 27 janvier 2017.
Collection:[Codes Dalloz]
Sujets:
Note: La couverture porte une étiquette avec un code d'activation de l'ouvrage en version numérique : pas d'accès aux usagers des bibliothèques
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, [France], 3e édition, Paris, Dalloz, 2017, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 978-2-247-17262-7

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Informations d'exemplaires de Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Localisation Cote Type de prêt Statut
Espace Juridique livres CODE EXP Empruntable 7 jours Disponible