Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté & commenté

Le code de l'expropriation 2020 est la sixième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d'un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d'appréhender...

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Autor Corporativo: France (Auteur)
Outros autores: Lesergent, Marie-Charlotte, 19..- (Directeur de la publication), Breil, Clémence (Directeur de la publication), Bon, Pierre, 1944-...., juriste (Commentateur d'un texte écrit)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Paris : Dalloz DL 2020.
Edición:6e édition, [2020].
Series:[Codes Dalloz]
Sujets:
Nota: La couverture porte une étiquette avec un code d'activation de l'ouvrage en version numérique : pas d'accès aux usagers des bibliothèques
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Variante du titre:Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :, annoté et commenté
Edition sous un autre format:• Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, annoté & commenté, [France], 6e édition, 2020, Paris, Dalloz, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 978-2-247-20109-9

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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