Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les + de l'édition 2016 : large commentaire pratique, nombreuses annotations jurisprudentielles. Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android). Le code de l'expropriation 2016 est la deuxième édition faisant suite à la recodification de la matière o...

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Bibliografske podrobnosti
Korporativna značnica: France (Auteur)
Drugi avtorji: Bon, Pierre, 1944- (Commentateur d'un texte écrit), Lesergent, Marie-Charlotte (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Paris : Dalloz DL 2016, cop. 2016.
Izdaja:2e édition 2016.
Serija:[Codes Dalloz]
Teme:
Sporočilo: La 4e de couv. porte en plus : Édition classique 2016
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, [France], 2e édition, Paris, Dalloz, 2016, cop. 2016, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 978-2-247-16447-9

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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