Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté et commenté
Cette 4e édition du Code de l'expropriation Dalloz intègre les modifications issues du décret du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l�...
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| Συγγραφή απο Οργανισμό/Αρχή: | |
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| Άλλοι συγγραφείς: | , |
| Μορφή: | Livre papier |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
Paris :
Dalloz
DL 2018.
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| Έκδοση: | 4e édition, [2018]. |
| Σειρά: | [Codes Dalloz]
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| Θέματα: | |
| Σημείωση: |
La couverture porte une étiquette avec un code d'activation de l'ouvrage en version numérique : pas d'accès aux usagers des bibliothèques |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2018 |
| Edition sous un autre format: | • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, annoté & commenté, [France], 4e édition, Paris, Dalloz, 2018, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 978-2-247-18247-3 |
| Περίληψη: | Cette 4e édition du Code de l'expropriation Dalloz intègre les modifications issues du décret du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Elle est également à jour des décrets "missions d'évaluations domaniales et politique immobilière des services deconcentrés de la direction générale des finances publiques" et "marchés d'instruments financiers et séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement", respectivement des 8 et 9 août 2017. Ainsi que de la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 3 août 2016. Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses. |
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| Περιγραφή τεκμηρίου: | La couverture porte une étiquette avec un code d'activation de l'ouvrage en version numérique : pas d'accès aux usagers des bibliothèques |
| Φυσική περιγραφή: | 1 vol. (XIX-471 p.) ; 20 cm. |
| Βιβλιογραφία: | Bibliogr. p. 7. Notes bibliogr. Table de concordance. Index |
| ISBN: | 9782247177585 (rel.) : |