Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté et commenté

Cette 4e édition du Code de l'expropriation Dalloz intègre les modifications issues du décret du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l�...

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שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר תאגידי: France (Auteur)
מחברים אחרים: Bon, Pierre, 1944- (Commentateur d'un texte écrit), Lesergent, Marie-Charlotte (Directeur de la publication)
פורמט: Livre papier
שפה:Français
יצא לאור: Paris : Dalloz DL 2018.
מהדורה:4e édition, [2018].
סדרה:[Codes Dalloz]
נושאים:
הערה: La couverture porte une étiquette avec un code d'activation de l'ouvrage en version numérique : pas d'accès aux usagers des bibliothèques
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2018
Edition sous un autre format:• Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, annoté & commenté, [France], 4e édition, Paris, Dalloz, 2018, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 978-2-247-18247-3
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240 1 0 |a Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2018 
245 1 0 |a Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :  |b annoté et commenté   |c [France] ; annotations et commentaires rédigés par Pierre Bon,... ; coordination éditoriale par Marie-Charlotte Lesergent,... 
250 |a 4e édition, [2018]. 
260 |a Paris :  |b Dalloz,  |c DL 2018. 
300 |a 1 vol. (XIX-471 p.) ;  |c 20 cm. 
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500 |a La couverture porte une étiquette avec un code d'activation de l'ouvrage en version numérique : pas d'accès aux usagers des bibliothèques 
504 |a Bibliogr. p. 7. Notes bibliogr. Table de concordance. Index 
520 |a Cette 4e édition du Code de l'expropriation Dalloz intègre les modifications issues du décret du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Elle est également à jour des décrets "missions d'évaluations domaniales et politique immobilière des services deconcentrés de la direction générale des finances publiques" et "marchés d'instruments financiers et séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement", respectivement des 8 et 9 août 2017. Ainsi que de la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 3 août 2016. Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses. 
650 |a Expropriation  |z France 
650 |a Préemption  |z France 
650 |a Propriété  |z France 
650 |a Codes (droit) 
700 1 |a Bon, Pierre,  |d 1944-  |4 cwt 
700 1 |a Lesergent, Marie-Charlotte.  |4 pbd 
776 0 |0 227047478  |t Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique  |o annoté & commenté  |f [France]  |e 4e édition  |c Paris  |n Dalloz  |d 2018  |s Codes Dalloz Universitaires et Professionnels  |z 978-2-247-18247-3 
997 |0 678448  |1 Livre papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, CODE EXP  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, CODE EXP