Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le code de l'expropriation 2015 fait suite à la recodification de la matière opérée par l'ordonnance n” 2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d'un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d'appréhender au mieux ces problématique...

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שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר תאגידי: France (Auteur)
מחברים אחרים: Bon, Pierre, 1944-...., juriste (Commentateur d'un texte écrit), Grand, Rémi, 19..- (Éditeur intellectuel)
פורמט: Livre papier
שפה:Français
יצא לאור: Paris : Dalloz DL 2015.
מהדורה:Édition 2015.
סדרה:[Codes Dalloz]
נושאים:
הערה: La 4e de couv. porte : Édition classique 2015
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, [France], Édition 2015, Paris, Dalloz, 2015, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 978-2-247-15393-0
תיאור
סיכום:Le code de l'expropriation 2015 fait suite à la recodification de la matière opérée par l'ordonnance n” 2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d'un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d'appréhender au mieux ces problématiques.
תאור פריט:La 4e de couv. porte : Édition classique 2015
תיאור פיזי:1 vol. (XX-473 p.) ; 19 cm.
ביבליוגרפיה:Bibliogr. p. 7-8. Table de concordance. Table chronologique. Index
ISBN:9782247150700 (rel.) :