Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté & commenté

Présentation de l'éditeur : "Le code de l expropriation 2020 est la sixième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l ordonnance n˚2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permett...

Celý popis

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Korporativní autor: France (Autor)
Další autoři: Bon, Pierre, 1944-...., juriste (Autor komentáře textu)
Médium: Livre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Dalloz 2020.
Vydání:6e édition, [2020].
Edice:Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans
Poznámka: Notice rédigée d'après la consultation du 2020-07-09
Titre provenant de la page de titre de la version électronique
Version électronique de la 6e édition, Paris : Dalloz, 2020
La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XIX, 499 p.
Accès réservé aux usagers des établissements qui en ont fait l'acquisition
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, annoté & commenté, [France], 6e édition, 2020, Paris, Dalloz, 1 vol. (XIX-499 p.), [Codes Dalloz], 978-2-247-19660-9

Podobné jednotky