Les modes de preuve issus du pouvoir de surveillance de l’employeur dans la jurisprudence de la Cour EDH : pour un renforcement de l’aptitude à la preuve
La Cour européenne des droits de l’homme contribue fortement à l’expansion du droit à la preuve au niveau des juridictions nationales. Du point de vue de l’employeur, sa jurisprudence a permis de légitimer l’admissibilité de certains modes de preuve issus de l’exercice de son pouvoir de surveillance...
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| Τόπος έκδοσης: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Κύριος συγγραφέας: | |
| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2025
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| Θέματα: | |
| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Περίληψη: | La Cour européenne des droits de l’homme contribue fortement à l’expansion du droit à la preuve au niveau des juridictions nationales. Du point de vue de l’employeur, sa jurisprudence a permis de légitimer l’admissibilité de certains modes de preuve issus de l’exercice de son pouvoir de surveillance. La cause d’une telle expansion réside dans le fondement principal du droit à la preuve, l’aptitude à la preuve. Ce critère, bien que variable, doit être renouvelé en priorité, tant dans sa conception que dans sa mise en œuvre. |
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