Les modes de preuve issus du pouvoir de surveillance de l’employeur dans la jurisprudence de la Cour EDH : pour un renforcement de l’aptitude à la preuve

La Cour européenne des droits de l’homme contribue fortement à l’expansion du droit à la preuve au niveau des juridictions nationales. Du point de vue de l’employeur, sa jurisprudence a permis de légitimer l’admissibilité de certains modes de preuve issus de l’exercice de son pouvoir de surveillance...

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Dades bibliogràfiques
Publicat a:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Autor principal: Lhomond, Cindy
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2025
Matèries:
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Internet

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