De l’irrecevabilité de la preuve illicite à la consécration du droit à la preuve en France

Les contentieux sociaux sont souvent confrontés à la production de preuves obtenues par des moyens illicites ou déloyaux. Affirmé pendant plus de vingt ans par la Cour de cassation, le principe de l’irrecevabilité de ces preuves a dû être concilié, à partir de 2016, avec un droit à la preuve issu de...

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Pubblicato in:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Autori principali: Colonna, Joël, Renaux-Personnic, Virginie
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2025
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