De l’irrecevabilité de la preuve illicite à la consécration du droit à la preuve en France

Les contentieux sociaux sont souvent confrontés à la production de preuves obtenues par des moyens illicites ou déloyaux. Affirmé pendant plus de vingt ans par la Cour de cassation, le principe de l’irrecevabilité de ces preuves a dû être concilié, à partir de 2016, avec un droit à la preuve issu de...

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Publicado en:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Autores principales: Colonna, Joël, Renaux-Personnic, Virginie
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2025
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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