De l’irrecevabilité de la preuve illicite à la consécration du droit à la preuve en France
Les contentieux sociaux sont souvent confrontés à la production de preuves obtenues par des moyens illicites ou déloyaux. Affirmé pendant plus de vingt ans par la Cour de cassation, le principe de l’irrecevabilité de ces preuves a dû être concilié, à partir de 2016, avec un droit à la preuve issu de...
Enregistré dans:
| Dans: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
|---|---|
| Auteurs principaux: | , |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2025
|
| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |