De l’irrecevabilité de la preuve illicite à la consécration du droit à la preuve en France
Les contentieux sociaux sont souvent confrontés à la production de preuves obtenues par des moyens illicites ou déloyaux. Affirmé pendant plus de vingt ans par la Cour de cassation, le principe de l’irrecevabilité de ces preuves a dû être concilié, à partir de 2016, avec un droit à la preuve issu de...
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| Publicado no: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Auteurs principaux: | , |
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2025
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| Assuntos: | |
| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | Les contentieux sociaux sont souvent confrontés à la production de preuves obtenues par des moyens illicites ou déloyaux. Affirmé pendant plus de vingt ans par la Cour de cassation, le principe de l’irrecevabilité de ces preuves a dû être concilié, à partir de 2016, avec un droit à la preuve issu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et consacré par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en 2023. C’est cette évolution que le présent article se propose d’analyser. |
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