Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
Bruxelles, le 19.9.2001 COM(2001) 522 final 2001/0215 (CNS) EXPOSE DES MOTIFS1. HISTORIQUE DE L’EXTRADITION L’extradition est née afin de permettre dans un contexte souvent complexe de relations politiques et diplomatiques d’Etat à Etat, la remise aux autorités étrangères, en vue de sa poursuite ou...
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| 發表在: | URI:https://journals.openedition.org/conflits, |
|---|---|
| 主要作者: | Commission des communautés européennes |
| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
Cultures & conflits
2008
|
| 主題: | |
| 在線閱讀: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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