Décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (extraits)

Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l’Union européenne (2002/187/JAI) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c), vu l’initiative de la République fédérale d’Allemagne ainsi que cell...

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Auteur principal: Union européenne
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Cultures & conflits 2008
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