Version consolidée du Traité instituant la Communauté européenne (extrait)

TITRE IV (ex-titre III A) VISAS, ASILE, IMMIGRATION ET AUTRES POLITIQUES LIÉES À LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES Article 61(ex-article 73 I) Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le Conseil arrête : a) dans les cinq ans qui suivent l’entrée en v...

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Auteur principal: Communauté européenne
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Cultures & conflits 2006
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