Version consolidée du Traité sur l'’Union européenne (extrait)

TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES À LA COOPÉRATION POLICIÈRE ET JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE Article 29(ex-article K.1) Sans préjudice des compétences de la Communauté européenne, l’objectif de l’Union est d’offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et d...

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Hovedforfatter: Union européenne
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: Cultures & conflits 2006
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