Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
Bruxelles, le 19.9.2001 COM(2001) 522 final 2001/0215 (CNS) EXPOSE DES MOTIFS1. HISTORIQUE DE L’EXTRADITION L’extradition est née afin de permettre dans un contexte souvent complexe de relations politiques et diplomatiques d’Etat à Etat, la remise aux autorités étrangères, en vue de sa poursuite ou...
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| 出版年: | URI:https://journals.openedition.org/conflits, |
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| 第一著者: | |
| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
Cultures & conflits
2008
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| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Bruxelles, le 19.9.2001 COM(2001) 522 final 2001/0215 (CNS) EXPOSE DES MOTIFS1. HISTORIQUE DE L’EXTRADITION L’extradition est née afin de permettre dans un contexte souvent complexe de relations politiques et diplomatiques d’Etat à Etat, la remise aux autorités étrangères, en vue de sa poursuite ou de l’exécution d’une peine, d’un étranger trouvé sur le territoire. Souvent lente et complexe, elle n’est plus adaptée à un espace sans frontière tel que l’espace européen, marqué par un niveau él... |
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