Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

Bruxelles, le 19.9.2001 COM(2001) 522 final 2001/0215 (CNS) EXPOSE DES MOTIFS1. HISTORIQUE DE L’EXTRADITION L’extradition est née afin de permettre dans un contexte souvent complexe de relations politiques et diplomatiques d’Etat à Etat, la remise aux autorités étrangères, en vue de sa poursuite ou...

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Auteur principal: Commission des communautés européennes
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Cultures & conflits 2008
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