Le contrôle de constitutionnalité des mesures limitatives aux libertés individuelles dans le cadre de la loi no 2017-1510 du 30 octobre 2017, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Le contrôle du juge constitutionnel sur les mesures antiterrorisme ont permis de poser des garanties d'équilibre entre la sauvegarde de l'ordre public et les restrictions des libertés individuelles. Le juge a exercé un contrôle de proportionnalité sur ces mesures mais aussi il a imposé des...
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| 發表在: | URI:https://journals.openedition.org/add, |
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| 主要作者: | |
| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
Les Annales de droit
2020
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| 主題: | |
| 在線閱讀: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 總結: | Le contrôle du juge constitutionnel sur les mesures antiterrorisme ont permis de poser des garanties d'équilibre entre la sauvegarde de l'ordre public et les restrictions des libertés individuelles. Le juge a exercé un contrôle de proportionnalité sur ces mesures mais aussi il a imposé des réserves d'interprétation sur la portée de la loi |
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