Normes européennes et droit administratif français

Le juge administratif français s’est doté d’un pouvoir de contrôle de la conventionalité des actes administratifs qui modifie sa mission originelle, à savoir le contrôle de la légalité des actes administratifs, mettant en cause une hiérarchie normative naturelle. Les conséquences ne sont pas nulles...

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Auteur principal: Quiviger, Pierre-Yves
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Noesis 2022
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