Normes européennes et droit administratif français
Le juge administratif français s’est doté d’un pouvoir de contrôle de la conventionalité des actes administratifs qui modifie sa mission originelle, à savoir le contrôle de la légalité des actes administratifs, mettant en cause une hiérarchie normative naturelle. Les conséquences ne sont pas nulles...
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| Gepubliceerd in: | URI:https://journals.openedition.org/noesis, |
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| Hoofdauteur: | |
| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
Noesis
2022
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| Onderwerpen: | |
| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | Le juge administratif français s’est doté d’un pouvoir de contrôle de la conventionalité des actes administratifs qui modifie sa mission originelle, à savoir le contrôle de la légalité des actes administratifs, mettant en cause une hiérarchie normative naturelle. Les conséquences ne sont pas nulles sur le plan politique compte tenu du rôle particulier que la loi joue dans un contexte démocratique. Cette évolution rencontre néanmoins une limite grâce à l’organisation du contrôle de constitutionnalité par une autre institution. Mais on peut se demander si cette limite n’a pas vocation à disparaître comme a disparu il y a plus de dix ans une limite qui semblait solide – celle du recours individuel s’appuyant sur une directive non-transposée. |
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