Le contrôle de constitutionnalité des mesures limitatives aux libertés individuelles dans le cadre de la loi no 2017-1510 du 30 octobre 2017, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Le contrôle du juge constitutionnel sur les mesures antiterrorisme ont permis de poser des garanties d'équilibre entre la sauvegarde de l'ordre public et les restrictions des libertés individuelles. Le juge a exercé un contrôle de proportionnalité sur ces mesures mais aussi il a imposé des...

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Opis bibliograficzny
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1. autor: Sabète-Ghobrial, Wagdi
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: Les Annales de droit 2020
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