Question prioritaire de constitutionnalité et risque de conflits d'interprétation

RésuméAu moment où il s’autorisait à contrôler la loi telle qu’elle est effectivement appliquée (décisions 2010-39 et 2010-52 QPC), le Conseil constitutionnel s’est fondé sur la distinction entre le travail interprétatif et le résultat de l’interprétation pour se défendre d’empiéter sur le travail d...

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Hoofdauteur: Basset, Antoine
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2012
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