La question prioritaire de constitutionnalité

La 4e de couverture indique : "La question prioritaire de constitutionnalité (ou QPC) est une innovation majeure résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle permet à tout justiciable de soulever, devant une juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cas...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Verpeaux, Michel, 1950-
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris : Hachette supérieur DL 2013.
Schriftenreihe:Les fondamentaux : droit 180
Schlagworte:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• La question prioritaire de constitutionnalité, Ressource électronique, Michel Verpeaux, ..., Paris, Hachette éducation, 2013

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Bestandesangaben von Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Standort Signatur Type de prêt Status
Espace juridique livres 342.023 VER Empruntable Verfügbar
Espace juridique livres 342.023 VER Empruntable Verfügbar
Espace juridique livres 342.023 VER Empruntable Verfügbar
Espace juridique livres 342.023 VER Empruntable Verfügbar