La question prioritaire de constitutionnalité
La 4e de couverture indique : "La question prioritaire de constitutionnalité (ou QPC) est une innovation majeure résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle permet à tout justiciable de soulever, devant une juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cas...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
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| Aineistotyyppi: | Livre papier |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
Paris :
Hachette supérieur
DL 2013.
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| Sarja: | Les fondamentaux : droit
180 |
| Aiheet: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • La question prioritaire de constitutionnalité, Ressource électronique, Michel Verpeaux, ..., Paris, Hachette éducation, 2013 |
| Yhteenveto: | La 4e de couverture indique : "La question prioritaire de constitutionnalité (ou QPC) est une innovation majeure résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle permet à tout justiciable de soulever, devant une juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, une question visant à faire constater l'inconstitutionnalité d'une disposition législative par le Conseil constitutionnel. Celui-ci possède une compétence, elle aussi nouvelle, d'abroger cette disposition législative inconstitutionnelle, y compris de manière différée. Enfin, si elle est prioritaire, c'est parce que l'examen de la constitutionnalité doit être effectué par les juridictions avant toute autre question, dont celle de l'éventuelle contrariété de la loi aux engagements internationaux de la France." |
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| Ulkoasu: | 1 vol. (165 p.) ; 19 cm. |
| Bibliografia: | Bibliogr. p. [167]. Index |
| ISBN: | 9782011401168 (br.) : |